BETA Conseils

Image

Elaboration de mécanismes pour l'établissement de rapports sur les statistiques de la protection sociale au sein du système statistiques national de la Mauritanie

 

Nom du projet : Développement d'un modèle de protection sociale intégré dans la région de Guidimakha (Mauritanie) : SDG FUND

DC SYMBOL: MRT/1950/UND/Project N° 107420/Award n° 502442

Termes de références de l’élaboration de mécanismes pour l'établissement de rapports sur les statistiques de la protection sociale au sein du système statistiques national de la Mauritanie. Appel à manifestation- Consultant national /Bureau

 

Activité: Support the government in establishing systematic data collection and review process for social protection, including “social security enquiry

 Ligne budgétaire : 02.01.01 -

Contexte

Selon les articles 22 et 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), chacun a droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie décent.

La protection sociale contribue fortement à réduire la pauvreté, l’exclusion et les inégalités tout en renforçant la stabilité politique et la cohésion sociale. C’est un outil puissant pour prévenir les crises économiques, les catastrophes naturelles et les conflits et s’en relever. La protection sociale contribue à la croissance économique en soutenant le revenu des ménages et la consommation intérieure. En outre, la protection sociale renforce le capital humain et la productivité. La protection sociale est donc essentielle pour une croissance inclusive et un développement durable. La promotion de la protection sociale est également une condition de la justice sociale et du changement transformateur dans le monde du travail, ainsi que pour la réalisation de plusieurs objectifs de développement durable (ODD).

La contribution de la protection sociale à la réalisation des ODD est mesurée principalement à travers la cible 1.3 des ODD « Mettre en œuvre des systèmes et des mesures de protection sociale appropriés au niveau national pour tous, y compris les socles, et d'ici 2030, atteindre une couverture substantielle des pauvres et des vulnérables ». L'indicateur applicable est l'indicateur 1.3.1: Proportion de la population couverte par les socles / systèmes de protection sociale, par sexe, en distinguant les enfants, les chômeurs, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes enceintes, les nouveau-nés, les victimes d'accidents du travail et les pauvres et les vulnérable

Deux principales normes de l'OIT permettent de comprendre la portée de la protection sociale : (i) La Convention C102 sur les normes minimales de sécurité sociale qui définit en particulier neuf éventualités (maladie, soins médicaux, vieillesse, invalidité, survivants, accident du travail, chômage, famille / enfants, maternité) et la Recommandation 202 sur les socles de protection sociale.

L'OIT a créé la base de données mondiale sur la protection sociale, qui est périodiquement utilisée pour évaluer la situation actuelle de la protection sociale et informer les politiques sur les options pertinentes pour combler les lacunes.

Les données proviennent de l’enquête sur la sécurité sociale (SSI) de l’OIT, un questionnaire administratif rempli par pays, établi par l’OIT depuis 1949 et mis à jour régulièrement

Le questionnaire d'enquête sur la sécurité sociale (SSI) est devenu le principal outil complet utilisé pour compiler des données sur la protection sociale et l'indicateur 1.3.1.

Les métadonnées de cet indicateur comprennent :

  • Population totale couverte par les systèmes / socles de protection sociale
  • Part des enfants bénéficiant de prestations de protection sociale
  • Part des femmes recevant des prestations de maternité
  • Part des personnes âgées percevant des pensions de vieillesse
  • Part des personnes handicapées (en âge de travailler) recevant des prestations
  • Part des chômeurs recevant des allocations de chômage
  • Part des personnes (en âge de travailler) couvertes par les régimes d'accidents du travail
  • Part des pauvres couverts par les systèmes de protection sociale
  • Part des personnes vulnérables couvertes par les systèmes de protection sociale

Le questionnaire Social Security Inquiry (SSI) comprend trois sections :

  • Questionnaire pour le Ministère du travail et des affaires économiques : informations sur la pauvreté, inventaire des régimes de sécurité sociale, définition des régimes et institutions couverts
  • Questionnaire pour les régimes de sécurité sociale : informations générales concernant le régime, les bénéficiaires, le nombre de bénéficiaires actuellement bénéficiaires, le nombre de cotisants et d'affiliés, le niveau et la durée des prestations, les critères d'éligibilité.
  • Questionnaire pour le Ministère des Finances : norme utilisée pour classer les dépenses et recettes sociales, les dépenses de protection sociale et les recettes.

Pour la collecte de données au niveau national, l'OIT avait l'habitude d'envoyer le questionnaire SSI à un point focal, en particulier des ministères du travail et de la sécurité sociale, et organisait des sessions de formation. La plupart des informations sur la couverture de la protection sociale proviennent de registres administratifs, complétés par les données de l'enquête auprès des ménages.

Après plusieurs années de réalisation du SSI, nous avons constaté que les données collectées dans plusieurs pays africains sont très insuffisantes et ne permettent pas de dresser un état des lieux fiable de la situation de la protection sociale en Afrique, notamment en termes de couverture et de dépenses.

Cependant, en Mauritanie, dans le cadre du projet SDG Fund, l’enquête de l’OIT sur la sécurité sociale (SSI) a été réalisée pour la première fois a permis de faire l’inventaire des régimes contributifs et non contributifs de la protection sociale. Ainsi pour chaque régime, ont été extraites les données financières et les effectifs désagrégés des personnes bénéficiaires des prestations. Les résultats de l’enquête ont été utilisés pour calculer les indicateurs des ODD, notamment l’indicateur 1.3 qui seront utilisés pour l’élaboration de la Stratégie Nationale de Protection Sociale en cours de révision.

L'une des options identifiées pour améliorer le suivi de la situation de la protection sociale au niveau national consiste à intégrer la collecte de données sur la protection sociale dans les systèmes statistiques nationaux. Cela fournira également des statistiques comparables dans divers pays et régions / sous-régions.

Cette activité contribue à l’investissement dans la disponibilité des données de la stratégie régionale pour accélérer la couverture de la protection sociale lié à la création d’un environnement propice à l'extension de la protection sociale : « les États Membres sont encouragés à « collecter, compiler, analyser et publier un ensemble adéquat de données, de statistiques et d’indicateurs de sécurité sociale ventilés, en particulier par sexe ». Il est donc important d’investir dans des systèmes qui garantissent la disponibilité de données fiables en vue de réformer les systèmes nationaux de protection sociale existants. »

Objectif et étendue de la consultation

L'objectif général de cette consultation  est d’appuyer l'intégration de rapports systématiques sur les statistiques de la protection sociale dans le système statistique national de la Mauritanie

 Les tâches spécifiques sont :

  • Elaborer une note initiale, qui comprend la méthodologie et les outils, le plan de travail et les grandes lignes du rapport de la mission à convenir avec l'OIT;
  • Analyser l'organisation et le fonctionnement du système statistique national et analyser le niveau auquel les statistiques de la protection sociale sont prises en compte ; Aussi il serait important de déterminer dans quelle mesure cette intégration permettra de générer des statistiques sur la protection sociale, à  savoir quel type d'enquêtes et de recensements seront mis en œuvre en Mauritanie, à quelle fréquence et comment ils sont conçues (spécialement les échantillons dans le cas des enquêtes), il sera également important d'analyser les biais possibles au niveau de la conception (par exemple, si les ménages urbains sont surreprésentés par rapport aux ruraux). Pour les données relatives à la protection sociale, il serait important de déterminer quelles variables sont incluses dans les enquêtes ou les recensements et avec quel niveau de précision elles peuvent mesurer, par exemple la couverture.
  • Analyser la possibilité de renforcer l'inclusion de la protection sociale dans le système statistique national, en particulier l'Enquête sur la sécurité sociale (SSI) dont le dernier remonte à  2020  et actualiser ou corroborer les données du SSI avec des informations plus récentes et d'autres mécanismes de collecte de données ;
  • Proposer l’institutionnalisation de l’Enquête de la sécurité sociale (SSI) et des recommandations pour l'intégration de la collecte systématique de données et des rapports sur la protection sociale dans le système statistique national ;
  • Identifier et analyser les domaines possibles de liens / coordination avec SHaSA (Stratégie pour l'harmonisation des statistiques en Afrique), en particulier le Groupe technique spécialisé - Démographie, migration, santé, développement humain, protection sociale et genre (STG-So).
  • Identifier les besoins de renforcement des capacités pour la collecte de données et l'intégration des rapports sur la protection sociale dans le système statistique national ;
  • Proposer des éléments clés d'une stratégie de renforcement des capacités pour combler les lacunes identifiées et les besoins.

Méthodologie

Cette mission consistera principalement en une recherche documentaire et une revue de la littérature, mais sera fortement complétée par des entretiens, des questionnaires et des revues d'experts. Sur la base des matériels existants développés par l’OIT sur les statistiques de la protection sociale, le consultant appliquera des méthodes techniques et analytiques appropriées dans l'exécution de la mission afin de garantir que les produits répondent aux objectifs et à la description de la tâche.

Durée

• La durée de la mission est de 45 jours calendaires

Livrables

• Livrable 1 : un rapport comprenant l'examen de l'organisation et du fonctionnement des systèmes statistiques nationaux et une analyse du niveau de prise en compte des statistiques de la protection sociale. Il comprendra également l'analyse de la possibilité de renforcer l'inclusion de la protection sociale dans les systèmes statistiques nationaux, en particulier l'Enquête sur la sécurité sociale (SSI) ;

• Livrable  2: un rapport comprenant les actions proposées, les dispositions institutionnelles et les recommandations pour l'intégration des rapports sur la protection sociale dans le système statistiques national; et les besoins de renforcement des capacités pour la collecte de données et l'intégration des rapports sur la protection sociale dans le système statistique national et les éléments clés d'une stratégie de renforcement des capacités répondant aux besoins et lacunes identifiés en matière de capacités;

• Livrable 3 : Un atelier de restitution pour discuter des résultats avec les parties prenantes et concevoir une feuille de route pour la mise en œuvre des mécanismes suggérés et intégrés dans le rapport final

Qualification et experience du consultant 

Diplôme universitaire supérieur en économie, sciences sociales, statistiques ou économétrie avec une expérience avérée des systèmes statistiques nationaux. Une expérience des statistiques de la protection sociale serait un atout.

Candidature :

Les candidatures comprenant une proposition financière et technique doivent être envoyées par courrier électronique à thiam@ilo.org avec copie à tallk@ilo.org, au plus tard le 27 juin 2022 à 16 h ou déposées par courrier  à l’adresse suivante : Bureau International du travail (BIT) Tevragh Zeina- BP 620 Nouakchott (Mauritanie) Tel 45 24 19 60

Veuillez mentionner sur l’email ou l’enveloppe : « Elaboration de mécanismes pour l'établissement de rapports sur les statistiques de la protection sociale au sein du système statistiques national de la Mauritanie. »

Nb: Social Security Inquiry materials (questionnaire, manual, technical guide, etc) are available http://www.social-protection.org/gimi/ShowTheme.action?id=10 in English, French, Spanish, Portuguese and Russian.

https://au.int/sites/default/files/documents/34580-doc-34577-doc-shasa_ii_action_plan_fre_web.pdf

 

Date de publication: 20 juin 2022

Voir toute la liste

Toute reproduction interdite sans l’avis de beta

Date de publication

  • 20 juin 2022

Partager cette offre