Appel à manifestations d’intérêt (AMI) pour la sélection d’un bureau d’étude ou d’un groupement de bureaux d’étude pour la Maîtrise d'Œuvre complète pour les travaux de construction de l’Institut Supérieur de Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ)

AMI N°02 /CPMPMJ/2025

La République Islamique de Mauritanie a reçu un financement de l’Agence Française de Développement (l’"AFD") et a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre du Projet d’Appui au Secteur de la Justice (PASJ) et notamment l’infrastructure de l’Institut Supérieur de Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ).

Les Services du Candidat auront pour objet (i) les études architecturales et techniques (APS, APD, préparation du DAO, notamment), les études d’impact environnementales et sociales de niveau NIES et (ii) le suivi des travaux de construction de l’ISMMJ et la couverture de la période de garantie et l’assistance à la réception définitive des travauxLa durée prévisionnelle de la prestation est estimée au total à vingt-huit (28) mois maximum, à compter de la date de signature de l'Ordre de Service de démarrage (soit, 4 mois pour la phase Etudes, 12 mois pour la phase Travaux et 12 mois de période de garantie).

Le démarrage de la mission est prévu au 1^er trimestre 2026.

Le Ministère de la Justice invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.

Cet Appel à Manifestations d'Intérêt s'adresse aux :

• Bureaux d'études                         - Consultants individuels

     - ONG                                                   - ONG et bureau(x) d'études en Groupement

Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : http://www.afd.fr.

Les Candidats ne peuvent soumettre qu'une seule candidature en leur nom propre ou en Groupement. Si un Candidat (y compris le membre d'un Groupement) soumet ou participe à plusieurs candidatures, celles‑ci seront éliminées. En revanche, un même Sous-traitant peut participer à plusieurs candidatures.

Si le Candidat est constitué en Groupement, la Manifestation d’Intérêt doit inclure :

• une copie de l’accord de Groupement conclu par l’ensemble de ses membres,

ou

• une lettre d’intention de constituer un Groupement, signée par tous ses membres et accompagnée d’une copie de l’accord de Groupement proposé.

En l'absence de ce document, les autres membres seront considérés comme Sous‑traitants.

Les références et qualifications des Sous‑traitants ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des candidatures.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires en fournissant un dossier de manifestation d’intérêt comprenant précisément :

• une lettre de manifestation d'intérêt, précisant l'intitulé exacte des prestations et mentionnant la raison sociale et l’adresse complète du candidat (ou du groupement) ;
• un dossier administratif du candidat (ou des membres du groupement) comprenant le document officiel attestant de l'existence juridique du candidat (Kbis, registre du commerce);
• une Déclaration d'Intégrité (en annexe de ce document) datée et signée ;
• Une présentation du candidat (ou des membres du groupement) faisant notamment ressortir sa capacité technique, ses expériences similaires et récentes et une liste des principales compétences disponibles en son sein pour les prestations concernées. Cette présentation peut prendre la forme d’une brochure ou d’une plaquette ;
• un listing de références concernant le suivi de l’exécution de contrats de travaux d’un montant similaire (marché de plus de 50 000 000 MRU soit plus de 1 000 000 euros), dans des conditions semblables (2 expériences minimum), et acquises au cours des dix (10) dernières années.

Ces références seront présentées dans un tableau synoptique faisant apparaitre l’intitulé du mandat, la date et la durée d’intervention, le pays d’intervention, le nom du Client, le contact de la personne de référence chez le Client et, de manière succincte, le contenu de la mission.

NB : Les candidats ne devront pas inclure à ce stade de méthodologie de travail, et de curriculum vitae des ressources humaines.

Le caractère similaire des références sera analysé en fonction des critères suivants :

• Ampleur des marchés :
• Nature des services :

• Études techniques détaillées des infrastructures recevant du public y compris sur les questions environnementales et sociales :
• Supervision des travaux de construction des infrastructures publiques.
• Domaine et expertise technique :
  • Conception d’une architecture moderne ;
  • Calcul de structure, conception, modélisation et calcul des réseaux de fluide, électricité et sécurité incendie
  • Gestion de projet durant les phases d'exécution (OPC^[1]-DET^[2]-AOR^[3]) ;
  • Analyse sensible au genre et à l’accessibilité aux personnes en situation de handicap

• Contexte géographique en République Islamique de Mauritanie et les pays de la sous-région.

Les références devront être justifiés par des attestions de bonne exécution ou des PV de réception. Toute référence non justifié ne sera pris en compte

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

• Correspondants/partenaires locaux :
• Procédures d’assurance qualité et certifications : Le candidat doit préciser les certifications détenues, telles que ISO 9001 (gestion de la qualité) ou toute autre certification environnementale et sociale reconnue.

La Commission de Passation des Marchés Publics du Ministere de la Justice dressera une liste restreinte de six (6) Candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Les Manifestations d’Intérêt doivent être déposées à l’adresse suivante au plus tard le 05/01/2026 :

À l’attention de Madame la Présidente de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP/MJ/MAECME)

Commission de Passation des Marchés Publics du Ministere de la Justice et du Ministere des affaires etrangères, de la coopération et des mauritaniens de l’exterieur (CPMP/MJ/MAECME)

Tevragh Zeina cité SMAR

Nouakchott, Mauritanie 

Téléphone : 36 30 50 06 

Courriel : cpmpjustice@gmail.com

Les candidatures doivent impérativement être soumises en format papier, conformément aux instructions de l'Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI). Les soumissions électroniques, même partielles, seront rejetées automatiquement.

Les Candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l’email suivante : waldemarega16@gmail.com ; coordinateur.tamehyne@gmail.com Tél: + (222) 37 45 03 98

Le Client répondra aux demandes d’éclaircissement par mail adressé à l’ensemble des candidats sans identifier la source de la demande d’éclaircissement.

Les offres reçues après la date et l’heure limites indiquées ci-dessus seront systématiquement rejetées et retournées aux frais des soumissionnaires concernés, sans être ouvertes.

L’ouverture des Manifestations d’Intérêt aura lieu le 05/01/2026 à 12h00 TU, en présence des représentants des bureaux souhaitant assister à la séance d’ouverture des plis, à l’adresse mentionnée ci-dessus.

 

Fait à Nouakchott, le 01/12/2025

                                             Le Coordinateur du PASJ/TAMHYNE

                                                          Abou Mody DIALLO

 

Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Intitulé de l'offre ou de la proposition sélection d’un bureau d’étude ou d’un groupement de bureaux d’étude pour la Maîtrise d'Œuvre complète pour les travaux de construction de l’Institut Supérieur de Magistrature et des Métiers de la Justice (ISMMJ) (le "Marché")

A :  Ministère de la Justice UGP PASJ/TEHMYNE (le "Maître d'Ouvrage")

1. Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d’Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d’Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d’Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d’Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
2. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

• Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
• Avoir fait l'objet :
• D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
• D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
• D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;
• Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
• Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
• N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d’Ouvrage ;
• Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique http://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
• Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

3. Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1) Actionnaire contrôlant le Maitre d’Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maitre d’Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.

3.2) Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maitre d’Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;

3.3) Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maitre d’Ouvrage ;

3.4) Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maitre d’Ouvrage ;

3.5) Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

• Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché;
• Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maitre d’Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché. 

4. Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.

5. Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d’Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.

6. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.2) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.

6.3) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maitre d’Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maitre d’Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.

6.4) Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que se soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

6.5) Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maitre d’Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

6.6) Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.

6.7) Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous-traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maitre d’Ouvrage.

7. Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

 

Nom : __________________________________ En tant que : _______________________

Dûment habilité à signer pour et au nom de^[4] ____________________________________

Signature :______________________________

En date du : _____________________________

 

Date de publication: 2 déc. 2025

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