COMMISSARIAT AUX DROITS DE L’HOMME, A L’ACTION HUMANITAIRE ET AUX RELATIONS AVEC LA SOCIETE CIVILE

   L’INSTANCE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES ET LE TRAFIC DES MIGRANS (INLCTPTM)

Termes de référence pour le recrutement d’un consultant charge de  LA mise en place d’un centre d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes

1 – CONTEXTE GENERAL

Conformément aux dispositions de l'article 52 de Ia loi n° 2020-017 du 06 août 2020, relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes, l'instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des /Migrants, dénommée ci-après « INLCTPTM »  a été créée et son organisation et fonctionnement ont été définies  par décret 2022-102 /PM, en date du 05 juillet 2022.

L’instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, « INLCTPTM » est   rattachée au Commissariat aux Droits de l'Homme, à l'Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile et dotée de l’autonomie administrative et financière.

L’instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants, « INLCTPTM » est chargée principalement, en étroite collaboration avec les autorités judiciaires, sécuritaires et le Département en charge des Droits de l’Homme ainsi que les départements ministériels concernés, de I ‘élaboration et la mise en œuvre de stratégies et programmes de lutte contre la traite des personnes et le trafic de migrants en Mauritanie

A cet effet, l'instance est chargée notamment de :

• Coordonner les efforts dans le domaine de mise en œuvre des mesures de protection des victimes, des témoins et des dénonciateurs, ainsi que les mécanismes d'assistance aux victimes ;
• Recevoir les signalements sur des opérations de traite des personnes et trafic de migrants et les transmettre aux instances judiciaires compétentes et au Département en charge des Droits de l’Homme ;
• Assurer le suivi des dossiers des victimes auprès des autorités publiques, y compris les autorités consulaires, en coordination et en collaboration avec les organisations non gouvernementales, et Ieur apporter assistance, en cas de besoin, pour lever les obstacles qui entravent l'accès à leurs droits ;
• Mettre en place des mécanismes coordonnés d'identification, de prise en charge et de protection des victimes de la traite et du trafic des migrants ;
• Coopérer avec les organisations de la société civile et toutes les organisations en rapport avec la lutte contre la traite des personnes et les aider pour mettre en œuvre Ieurs programmes dans ce domaine ;
• Mettre en place et maintenir une base de données des victimes de la traite des personnes et le trafic des migrants ;
• Etablir un cadre de coopération avec ses homologues dans les étrangers en lien avec son mandat.

2 – CONTEXTE ET JUSTIFICATION SPECIFIQUES

La lutte pour l’éradication de la traite des personnes revêt en Mauritanie un caractère de priorité absolue pour le gouvernement. Elle constitue une question majeure d’actualité qui préoccupe tant les pouvoirs publics, les organismes internationaux que les organisations non gouvernementales nationales et internationales intervenant dans ce domaine. Il s’agit d’un phénomène pluridimensionnel tant dans ses causes que dans ses conséquences.

Des dispositions diverses ont été prises au plan institutionnel tant par les structures étatiques que les organisations non gouvernementales, nationales et internationales et les autres partenaires au développement, pour la prise en charge des victimes de la traite des personnes.

Cette prise en charge se matérialise par la protection, l’écoute et l’orientation des victimes vers les services de prise en charge.

La mise en place d’un centre dédié à l’écoute, à l’orientation et à la prise en charge des victimes de la traite des personnes constitue sans nul doute le début de d’un accompagnement réel des victimes qui ont le besoin absolu de poser des mots sur ce qu’elles subissent en toute confiance et en toute sécurité.

Dès lors, la mise en place d’un tel centre apparaît aujourd’hui, face à la persistance du problème, une impérieuse nécessité pour freiner ce phénomène en pleine expansion dans notre pays et enclencher des actions menées par les OSC spécialisées dans l’accompagnement et la prise en charge des victimes de la traite des personnes.

3 – OBJECTIF DE LA MISSION

Concevoir la mise en place d’un centre d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes en mettant en œuvre des actions pertinentes et opérationnelles.

4 – RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION

  A l’issue de la mission, les résultats attendus sont :

• Elaborer un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement interne du centre d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes
• Identifier les organisations non gouvernementales à même de fournir les services   d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes
• Concevoir une fiche de conditions d’accès au centre
• Faire une évaluation exhaustive des actions qui doivent être menées au sein du centre
• Etablir une liste exhaustive des actions de communication pertinentes susceptibles d’être menées pour faire connaitre le centre et les services qu’il rend au profit des victimes   
• Elaborer des stratégies de mise en œuvre des opérations d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes
• Mettre en place un centre d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes

5 –  DUREE DE LA MISSION

La durée estimative des travaux est de 45 jours ouvrables

6 – LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus de la mission sont :

• Note méthodologique explicative des démarches entreprises pour mener la consultation
• Projet de règlement intérieur déterminant le fonctionnement du centre
• Liste du personnel et des ONG 
• Liste des outils de communication sur le centre
• Rapport synthétique sur le centre d’écoute, d’orientation et de prise en charge des victimes de la traite des personnes

7 –  LES EXIGENCES EN MATIERE DE QUALIFICATION REQUISE

Le consultant doit être un cabinet d'expertise et ou un consultant individuel qualifié.

8 – EXPERIENCE PROFESSIONNELLE GENERALE

• Avoir un minimum de 10 ans d'expérience professionnelle dans le domaine des droits humaines et disciplines connexes, notamment les questions relatives à la traite des personnes, notamment la protection des victimes ;
• Avoir un diplôme d’au moins bac plus 4 en droit ou en sciences sociales
• Avoir une expérience avérée et significative dans la conception des centres d’accueil, d’orientation  et de prise en charge des victimes de la traite des personnes.

9 – SOUMISSION DES OFFRES

Les candidats sont priés d’envoyer une offre technique et financière ne dépassant pas 2 pages et qui résument la compréhension des termes de référence, une méthodologie proposée, le cv et portfolio au secrétariat  du directeur de l’instance dont le  siège est située à l’ilot C , lot n0 54, Moughataa Ksar , Nouakchott Ouest , en face de la mosquée Etowba , tel : 36 35 26 28 , au plus tard le 30 juillet 2024.

Date de publication: 17 juil. 2024

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